Informations légales

Informations légales

1 - Présentation

Conformément aux dispositions de l’article 6 – III – 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé que :

Le site Internet est édité par l’Association pour la Promotion de la Recherche sur l’Economie du Carbone (APREC), association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 dont le siège est situé à : la Caisse des dépôts et consignations, 15 quai Anatole France, 75007 Paris. Le directeur de la publication du site Internet est Christian de Perthuis, en sa qualité de Directeur de la Mission Climat de la Caisse des Dépôts.

Le prestataire assurant l’hébergement du site Internet est la société : La Compagnie du Net, dont le siège est situé 112 bis, rue Cardinet - 75017 Paris - France Tel: (33) 1 56 33 79 04 - Fax: (33) 1 56 33 79 09.

3- Conditions générales d’accès et d’utilisation du site

La présente notice légale a pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’APREC met à disposition des utilisateurs son site www.aprec.net, ainsi que les conditions suivant lesquelles lesdits utilisateurs accèdent et utilisent ce site.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des termes de la présente notice légale et les accepter sans réserve, préalablement à toute consultation du site Internet.

L’accès au site est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure (tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français et communautaires), des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site.

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le présent site. Toute connexion au site ou transmission de données effectuées à partir des codes d’accès de l’utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

Il est expressément précisé que toute connexion de l’utilisateur au site www.aprec.net est subordonnée à l’obligation de se conformer aux stipulations de la présente notice légale.

4. Responsabilité

L’utilisateur accède au site www.aprec.net par l’intermédiaire des réseaux de communication de l’Internet. L’utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de l’APREC.

Il est cependant fortement recommandé à l’utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

L’APREC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du matériel informatique de l’utilisateur au cours ou après la navigation de celui – ci sur le site Internet www.aprec.net.

En outre, l’APREC veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur son site. Néanmoins, il est expressément précisé que les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques.

L’APREC remercie les utilisateurs du présent site de lui faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un courrier électronique au webmestre du site à l’adresse suivante : info@aprec.net

Il est précisé que l’APREC ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur son site, de la complétude des informations traitées, d’une absence de disponibilité, ni de la mauvaise utilisation des informations ou services par l’utilisateur.

L’APREC ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale, du site notamment en cas de maintenance du site ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d’incident technique et plus généralement en cas d’évènement extérieur à son contrôle.

L’utilisateur reconnaît que l’APREC se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du site, sans préavis. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d’accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’utilisateur.

5. Protection des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et de la délibération n°2006-130 du 9 mai 2006, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du site www.aprec.net fait l’objet d’une dispense de déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le responsable des traitements de données à caractère personnel est l’APREC.

L’adresse électronique, l’identité (nom, prénom), la fonction, le numéro de téléphone et de télécopie, ainsi que l’adresse postale sont les seules données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées par l’APREC.

Les données à caractère personnel sont collectées à des fins d’identification et de contact, la durée de conservation est déterminée conformément aux textes en vigueur.

Conformément aux dispositions légales applicables, chaque utilisateur, justifiant de son identité, peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel la concernant, dans la mesure où celles-ci sont inexactes, incomplètes ou périmées ou dont la conservation serait interdite.

L’utilisateur peut exercer les droits précédemment énumérés en justifiant de son identité en écrivant à info@aprec.net.

APREC - Association pour la Promotion de la Recherche en Economie du Carbone
15, quai Anatole France
75007 PARIS
France
Tel : 33 1 58 50 98 20
Fax : 33 1 58 50 00 30
Mail : info@aprec.net

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il doit s’abstenir de toute collecte ou utilisation détournée concernant les données à caractère personnel auxquelles il est susceptible d’accéder. De manière générale, il lui est interdit d’effectuer tout acte de nature à porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Le non - respect de ces obligations expose l’utilisateur à des sanctions pénales.

6- Cookies

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, des informations peuvent être automatiquement collectées à travers l’usage normal du site ou par l’utilisation de cookies qui se placent automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données que le site www.aprec.net peut envoyer au moteur de recherche utilisé par l’utilisateur et qui peut être stocké dans le système de l’utilisateur. Ces cookies ont pour objectif de rechercher l’intérêt des utilisateurs sur certains sujets.

L’utilisateur est libre de refuser ces cookies en configurant son système en conséquence lors de la consultation du site. L’utilisateur doit néanmoins être averti qu’en cas de refus des cookies, l’accès à certaines pages du site Internet peut lui être directement refusé.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’être informé de la présence du cookie et éventuellement de le refuser de la manière suivante :

- si vous naviguez sur Internet avec le navigateur « Internet Explorer 3 ou 4 (Microsoft) » : cliquez sur la barre de menu sur « affichage » puis sur « options » puis sur « avancées ». Parmi les différents avertissements que vous pouvez activer, le quatrième est intitulé « demander une confirmation avant d’accepter les cookies et uniquement sur Internet Explorer 4, le cinquième est intitulé « désactiver l’utilisation de tous les cookies » ;

- si vous naviguez sur Internet avec le navigateur Internet Explorer 5 « Microsoft » : cliquez sur la barre de menu sur « outil », puis sur « option Internet », puis sur « sécurité », puis sur « personnaliser le niveau de sécurité ». Dans la rubrique « cookies », choisissez « demander » ou « désactiver » pour les deux options proposées.

7 - Droits de Propriété Intellectuelle

Le présent site Internet et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, base de données, textes, images animées ou non, sons, dessins, graphismes etc. sont la propriété de l’APREC ou font l’objet d’une concession accordée à son profit.

L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou la présente notice.

La consultation de ce site n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments de ce site, sauf stipulation expresse figurant sur le site.

Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du site Internet www.aprec.net et de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite, sauf accord préalable exprès et écrit du directeur de la publication ou du titulaire des droits afférents à l’élément du site en cause.

L’utilisateur est autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

• les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122 – 5 2° du Code de la propriété intellectuelle,

• les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,

• les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du site Internet.
  

Les droits accordés à l’utilisateur constituent une simple autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du site.

L’ensemble des signes distinctifs, logos et marques figurant sur le site sont la propriété de l’APREC et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code civil relatives au droit des marques, au droit des dessins et modèles et à la responsabilité civile.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

8 - Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet et, notamment, vers ses partenaires, sont clairement identifiés et font l’objet d’une autorisation préalable des sites pointés.

L’APREC s’engage à faire cesser les liens hypertextes à première demande des entreprises à qui appartienne ces sites.

L’utilisateur reconnaît que les liens hypertextes présents sur le site et aiguillant les utilisateurs vers d’autres sites Internet ne sauraient engager la responsabilité de l’APREC quant aux contenus de ces sites.

L’APREC doit donner son autorisation par écrit préalablement à la mise en place d’un lien hypertexte en direction du site www.aprec.net et se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

Le présent site Internet ne pourra en aucun cas être intégré, en tout ou en partie, dans un autre site Internet, par exemple par les techniques de cadrage ou d'insertion par lien hypertexte, sans l’accord express et préalable de l’APREC.

9. Loi applicable

Toute difficulté, réclamation ou litige concernant le présent site Internet sera régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

10. Mise à jour

L’APREC se réserve le droit de mettre à jour la notice légale à tout moment en fonction de l’évolution du contenu du site

L’APREC invite tout utilisateur à prendre connaissance de cette page lors de chaque consultation du site.